MENTIONS LÉGALES

 

Mise à jour le : 23/09/2025

Promeless France, siège social : 9, rue Emile Zola 92600 Asnières-sur-Seine
RCS Pontoise n° 79856835800021
Adresse e-mail : contact@promeless.com
Site internet : www.promeless.com

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales régissent les ventes réalisées par la société Promeless via son site internet www.promeless.com , portant sur des produits alimentaires frais et surgelés, superaliments (dont moringa et vanille) et accessoires, en commerce de détail ou de gros.

Article 2 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.
Toutes les commandes sont payables en euros.
La société Promeless se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits restent la propriété de Promeless jusqu'au paiement complet du prix.

Le transfert des risques intervient à réception effective de la commande par le client.

Article 3 – Commandes

Les commandes peuvent être passées sur le site internet en langue française.
Promeless se réserve le droit de refuser une commande en cas de problème d'approvisionnement, défaut de paiement, ou tout cas de force majeure.

Article 4 – Validation

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Un récapitulatif sera envoyé par e-mail au client sous format électronique.
Avant validation définitive, l'acheteur dispose de la possibilité de vérifier et de corriger sa commande.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Mode de règlement : carte bancaire bancaire, PayPal, virement.
Le débit de la carte bancaire est effectué lors de l'expédition des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation , aucun droit de rétractation ne s'applique pour :

• les produits alimentaires périssables, surgelés ou nécessitant une conservation sous température dirigée.

Ces produits ne pourront donc ni être repris ni remboursés.

Pour les autres produits (accessoires, produits secs ou non périssables), le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des articles retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7 – Disponibilité des produits

Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de commande, le client en sera informé et une solution lui sera proposée (remplacement, attente, ou remboursement sans frais).

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.
Pour les produits surgelés, la livraison s'effectue sous température dirigée afin de garantir le respect de la chaîne du froid. Le client s'engage à réceptionner la livraison aux créneaux convenus, faute de quoi Promeless ne saura être tenu responsable de la rupture de la chaîne du froid.

En cas de retard, le client peut annuler sa commande conformément aux articles L216‑2 et suivants du Code de la consommation.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de lagarantie des vices cachés(articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut demander un remplacement ou un remboursement, sans frais.

Article 10 – Responsabilité

Promeless ne saurait être tenue responsable en cas :

• de non-respect des consignes de conservation par le client (rupture de la chaîne du froid après livraison),

• d'utilisation non conforme des produits,

• ou de restrictions locales à l'importation (hors France).

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet (textes, visuels, images, logos, logiciels) restent la propriété exclusive de Promeless. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.

Article 12 – Données personnelles (RGPD)

Promeless collecte des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et à l'exécution du contrat.
Base légale : exécution du contrat, intérêt légitime, obligations légales.
Durée de conservation : les données clients sont conservées 3 ans après la dernière activité.
Droits : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation (conformément au RGPD).
Responsable de traitement : Promeless France, contact@promeless.com
Réclamation possible auprès de la CNIL ( www.cnil.fr ).

Aucune donnée n'est transmise à des tiers non nécessaires à l'exécution du contrat.

Article 13 – Archivage / Preuve

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les registres électroniques conservés par Promeless seront définis comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions.

Article 14 – Loi applicable / Contentieux

Les conditions présentes sont soumises au droit français.
En cas de litige, la compétence exclusive est donnée aux tribunaux français compétents.